La justice coréenne plaide pour une amende contre les « faux arrêts » de l’IA

L’administration nationale des tribunaux de Corée du Sud, organe de gestion rattaché à la Cour suprême, a publié le 2 novembre 2026 les résultats d’une enquête sur les références erronées produites par l’IA dans les écritures judiciaires. Environ 80 % des magistrats chargés d’affaires civiles, familiales et administratives ayant répondu disent avoir déjà eu sous les yeux des citations de décisions fausses ou inexistantes. L’institution juge nécessaire de créer une base légale, notamment pour une amende, en modifiant le code de procédure civile et le code de procédure pénale.

Menée du 6 au 16 octobre auprès des juges de toutes les juridictions, l’enquête a recueilli 360 réponses. Parmi les juges ayant répondu à la question sur les types d’erreurs, 196 (80,7 %) ont vu citer une décision qui n’existe pas, 159 (65,4 %) une décision faussée, 41 (16,9 %) un texte de loi faux ou inexistant et 10 (4,1 %) un article ou un ouvrage de doctrine faux ou inexistant. Un même juge pouvait cocher plusieurs cases. Le document ne précise ni le nombre de magistrats sollicités ni le taux de réponse.

La justice coréenne plaide pour une amende contre les « faux arrêts » de l’IA



Des faux jugements aux numéros d’affaire introuvables

Les exemples cités par l’administration vont au-delà de la référence mal recopiée. Certaines parties ont déposé de faux jugements générés par IA, en reprenant la mise en forme des arrêts de la Cour suprême. D’autres ont avancé un raisonnement juridique inconnu des juges, accompagné d’un numéro d’affaire de la Cour suprême qu’aucune recherche ne retrouvait. Certaines écritures modifiaient ce qu’avait jugé une vraie décision, ou la citaient dans un sens contraire à sa portée. D’autres encore contenaient, tels quels, des fragments de la conversation avec l’IA ou des notes de stratégie contentieuse.

Ce dernier cas est déjà documenté en France. Dans une ordonnance du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a statué sur une requête où l’échange avec le chatbot était resté dans le texte déposé. Le 4 juin 2026, le même tribunal a condamné un requérant sans avocat à 200 euros d’amende pour recours abusif. Son mémoire de plus de 300 pages, « manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle », citait des textes inapplicables et des décisions inexistantes.

Plaideurs et avocats mis en cause

Sur l’origine des fausses références, 164 répondants (69,5 %) ont désigné les parties agissant elles-mêmes, et 136 (57,6 %) les avocats, qu’ils représentent une partie ou assurent une défense pénale. Le communiqué insiste sur ce second chiffre, car les références inventées apparaissent aussi en nombre dans des écritures d’avocats.

Deux affaires étrangères sont citées en référence. Le 22 juin 2023, à New York, le juge fédéral P. Kevin Castel a infligé à deux avocats et à leur cabinet, dans l’affaire Mata v. Avianca, une pénalité de 5 000 dollars, solidairement. Le 6 juin 2025, la Divisional Court de la High Court d’Angleterre et du pays de Galles a rendu le jugement Ayinde. Dans le dossier Al-Haroun, joint au précédent, 18 des 45 références soumises n’existaient pas. Le client les avait produites avec des outils d’IA accessibles au public, et son avocat les avait reprises sans vérification.

Une base légale à créer, des mesures à l’étude

Selon le communiqué, 91,7 % des répondants jugent nécessaire une réponse institutionnelle, dont 64,8 % « très nécessaire ». Parmi les mesures proposées, 61,4 % retiennent une base légale pour l’amende, 61,1 % une obligation de vérifier les décisions citées, 60,6 % une obligation de déclarer l’usage de l’IA et 55,4 % des sanctions, comme la saisine disciplinaire des avocats en cas de fausses citations répétées. L’administration annonce une concertation avec le ministère de la Justice, puis un avis transmis à l’Assemblée nationale. Elle étudie aussi un avertissement sur les précautions d’usage de l’IA dans le portail de procédure électronique. Le communiqué ne fixe toutefois ni montant, ni calendrier, et l’obligation de déclarer l’usage de l’IA n’apparaît pas dans les suites annoncées.

Au 31 octobre 2026, la base AI Hallucination Cases, tenue par le chercheur Damien Charlotin, recense 2 246 décisions dans le monde, dont 1 517 aux États-Unis, 14 en France et 8 en Corée du Sud. Les 14 décisions françaises de cette base sont toutes datées de décembre 2025 ou après.