Les assurés peuvent refuser le prélèvement automatique pour leur assurance habitation ou automobile, mais certaines compagnies leur facturent alors des frais supplémentaires. Un litige tranché par la Médiation de l’assurance rappelle que ces frais peuvent être contestés et remboursés.
Tous les Français doivent payer leur cotisation d’assurance chaque année, les assurances habitation et automobile étant nécessaires pour vivre dans un logement ou conduire un véhicule. Le mode de paiement, en revanche, relève du choix de l’assuré. La plupart des propriétaires, des locataires et des conducteurs optent pour le prélèvement automatique, qui débite la somme directement sur leur compte bancaire, une fois par an ou une fois par mois selon les termes du contrat.
Un assuré a pourtant le droit de refuser ce prélèvement et de payer par virement bancaire ou par chèque. Ce principe a dû être rappelé le 6 octobre par la Médiation de l’assurance, un organisme indépendant proposant un service gratuit, qui a arbitré un litige opposant un assuré à sa compagnie.
Une majoration pour un paiement par virement
Depuis le 1er janvier 2026, le client concerné se voyait appliquer une majoration de 1% sur sa prime d’assurance habitation et sur sa prime d’assurance automobile, simplement parce qu’il refusait le prélèvement automatique et préférait payer par virement. Pour une prime de 300 euros par an en habitation et de 880 euros en automobile, la compagnie réclamait ainsi 11,80 euros de plus sur l’année.
Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’Assurance, souligne que la liberté tarifaire des assureurs a des limites. « Si le Code des assurances permet aux assureurs de fixer librement leurs tarifs et les modalités de calcul des cotisations, ils ne peuvent toutefois pas déroger au Code monétaire et financier », rappelle-t-il.
L’article L. 112-12 de ce code précise que « le bénéficiaire d’un paiement ne peut appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement en particulier ». Sur ce fondement, la Médiation a estimé que la majoration constituait « un surcoût directement lié à l’utilisation d’un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique », pouvant s’apparenter à une « pénalité déguisée ». Le médiateur a donc demandé à l’assureur de supprimer cette majoration et de restituer à son client la somme indûment perçue.
Repérer et contester les frais
Arnaud Chneiweiss recommande aux assurés qui ne paient pas par prélèvement automatique de bien vérifier l’avis d’échéance, qui détaille la facture réclamée par l’assureur. Si les termes « majoration paiement hors prélèvement », « frais de gestion carte » ou « supplément virement » y figurent, cela signifie sûrement, selon lui, que les frais sont indus. Les assurés peuvent alors contester ces frais en adressant une réclamation écrite à leur assureur.
Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit identifier chaque contrat concerné et rappeler les montants prélevés au titre de la majoration. Elle doit ensuite citer l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier, avant de demander l’annulation de la majoration et la restitution des sommes. Si la compagnie refuse ou ne répond pas, l’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
